AIDES FISCALES
Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu
Une exonération d'impôt s'applique pour les contribuables ayant des revenus inférieur à 4.261 € ou bien, dont le revenu global principalement composé de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, et inférieur ou égal à 5 942 €, pour l'imposition des revenus de 2003 (déclaration 2004).
Les personnes de plus de 65 ans au 31 décembre 2003 sont exonérées d’impôt si leur revenu n’excède pas 8 200 euros.
PENSIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE
• Ies bonifications ou majorations accordées aux allocataires en considération des enfants qu’ils ont eus ou élevés ou qu’ils ont encore à charge
• Ia majoration pour assistance d’une tierce personne : 945,87 euros (depuis le 1er janvier 2004).
• Ies avantages de vieillesse dits non contributifs (non soumis à cotisation) :
– allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés (2 898,28 euros par an depuis le 1er janvier 2004.) ainsi que la majoration pour conjoint à charge (609,80 e uros par an en 2004) et son éventuel bonification de 10% pour enfants à charge.
– allocation supplémentaire visée à l’article L 815-4 du code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité) : 4 154,67 euros par an pour une personne seule, 6.855,79 euros pour un ménage.(2004) ;
– allocation spéciale et majoration prévues par les articles L 814-1 et 2 du code de la sécurité sociale ;
– secours viager ;
• les pensions de retraite des régimes de sécurité sociale :
– si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés (2.898,28 euros par an depuis le 1er janvier 2004),
– et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 7 102,71 € pour une personne seule ; 12 440,87 € pour un couple marié (2004);
• Ia retraite du combattant ;
• Ies retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, dans la limite de 1.455 € ;
AVANTAGES EN NATURE
- L’avantage logement / nourriture... consenti en dehors de toute obligation alimentaire, dans la limite de de 3 000 € par personne (2004):
– si vous vivez sous le toit d’un contribuable ;
– et si vous êtes âgé de plus de 75 ans et pouvez benéficier de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité)
PENSIONS D'INVALIDITE
• la majoration pour assistance d'une tierce personne,
- l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (FNS).
- l'allocation d'aide sociale aux personnes économiquement faibles,
- les bonifications ou majorations accordées aux personnes ayant eu ou élevé des enfants ou ayant encore des enfants à charge,
- l'allocation aux mères de famille,
- la retraite du combattant.
Revenus exonérés
Vous n'avez pas à déclarer non plus les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de guerre dans la limite de 1 374 euros (2003).
PENSIONS ET RENTES ALIMENTAIRES
• Ia somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier, si vous disposez de très faibles ressources.
REDUCTION D’IMPOTS :
LES PERSONNES QUI REMUNERENT UNE AIDE A DOMICILE
Les versements pour l'emploi d'un salarié au domicile du contribuable, situé en France, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50 %. Bénéficient aussi de cette réduction d'impôt les sommes versées aux mêmes fins soit à une association, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile et l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, soit encore à une entreprise d'insertion ou à une entreprise privée agréées et ayant pour activité exclusive des tâches ménagères ou familiales.
Pour le calcul de la réduction d'impôt imputable sur l'IR dû au titre des revenus de 2003, les dépenses sont retenues dans la limite de 10 000 € ou de 13 800 € lorsque le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal ou encore son ascendant est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les contribuables peuvent également obtenir cet avantage à raison des rémunérations versées en 2003 aux salariés travaillant au domicile de leur ascendant lorsque celui-ci remplit les conditions d'âge et de perte d'autonomie prévues pour l'allocation personnalisée d'autonomie (c. de l'action sociale et des familles, art. L. 232-1) ; la réduction d'impôt est alors calculée sur la seule fraction des rémunérations qui excède le montant de l'aide publique attribuée à l'ascendant. S'ils optent pour la réduction d'impôt, les intéressés doivent renoncer à déduire la pension alimentaire versée à ce même ascendant.
Les aides publiques ou privées ne rentrent pas dans le calcul de la réduction. Ainsi, lorsqu'une personne âgée bénéficiaire de l'APA emploie un salarié à son domicile, les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont celles que la personne âgée supporte elle-même, au - delà des aides perçues.
Aide à domicile: les exonérations de charges sociales
Certaines personnes à faible revenu ou en raison de leur âge sont exonérées des charges sociales sur les salaires qu'elles versent à une aide à domicile
• Sont exonérées de charges sociales sur l'embauche d'une aide à domicile :
- Les personnes âgées de 70 ans au moins et qui vivent seules,
- les personnes qui vivent en couple avec une personne âgée de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille), et qui sont dans l'obligation de recourir à une tierce personne.
- les titulaires d'une pension d'invalidité civile ou militaire, âgés de 60 ans au moins, qui vivent seuls et sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne.
REDUCTION D’IMPOTS POUR L’EMPLOI D’UN SALARIE A DOMICILE
Conditions d'attribution:
- Vous pouvez bénéficier d'une réduction d’impôt si vous rémunérez un salarié travaillant au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier
de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
- Vous devez produire la décision d’attribution de l'APA ou un document émanant du conseil général attestant du respect des conditions requises (âge, degré de dépendance, ressources) et joindre à votre déclaration de revenus l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF ou
un organisme agréé de services ainsi qu’une déclaration d’option pour cette réduction d’impôt rédi-gée sur papier libre.
Montant de la déduction:
- Le plafond de dépenses vous donnant droit à la réduction d’impôt est de 6.860.21 € ou 13.800 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire d’une carte d’invalidité, que l’ascendant soit ou non titulaire d’une telle carte.
- Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.
- Si l’ascendant percevant l'APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à la PSD ou à l'APA et la participation de ses enfants .
A NOTER :
• Vous devez conserver les documents officiels tels que contrat de travail,
lettre d’engagement ou bulletins de salaire. Ils peuvent vous être réclamés
par le service des impôts.
• Le bénéfice de cette réduction d’impôt peut être cumulé avec celui prévu :
– au titre de l’hébergement dans un établissement de long séjour .
A RETENIR
A) AIDE A DOMICILE : EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES,
B) AVANTAGES FISCAUX ATTRIBUES A L’ENTOURAGE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES,
C) REDUCTION D’IMPOT POUR L’EMBAUCHE D’UN SALARIE A DOMICILE
D) REDUCTION D’IMPOT SPECIFIQUE POUR LES CONTRIBUABLES INVALIDES QUI EMBAUCHENT 1 SALARIE A DOMICILE ; |