AIDES SOCIALES ET FINANCIERES
AIDE SOCIALE
Définition : quiconque du fait de sa situation physique, mentale, économique, sociale, n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins, peut faire appel à la collectivité. L’aide sociale désigne la politique de soutien apportée aux plus démunis.
L’aide sociale assure la subsistance aux personnes dans le besoin. Elle vise à permettre leur indépendance matérielle et personnelle ainsi que leur intégration sociale et professionnelle.
En ce qui concerne les Personnes Agées, l’aide sociale pourra être mobilisée pour garantir un minimum de ressources, faciliter le soutien à domicile, assurer la prise en charge des frais d’hébergement et de restauration dans une maison de retraite agrée. Mais dans presque tous les cas, ces soutiens financiers sont accordés temporairement par les collectivités locales et les caisses de retraites.
Aide sociale aux personnes âgées ; Qui peut en bénéficier :
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir + de 60 ans
- être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond, pour bénéficier d’autres aides à savoir aide à domicile, portage de repas etc.
- être français ou résider en France depuis 15 ans au moins avant l’âge de 70 ans.
Quels sont les avantages ?
La gamme des prestations offertes par l’aide sociale aux personnes âgées est très diversifiée ; On peut citer :
- l’allocation simple versée à ceux qui ne perçoivent aucune pension vieillesse ;
- l’aide ménagère à domicile ;
- la participation aux frais de repas ;
- l’allocation représentative de services ménagers ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (l’A.P.A.) voir chapitre A.P.A. établissement
- l’hébergement en collectivité.
Les personnes handicapées peuvent aussi bénéficier de l’aide sociale (allocation compensatrice).
LES AIDES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX PERSONNES AGEES :
- Majorations de la pension de retraite : Vous percevez une pension de salarié agricole ou une retraite du régime général. Ces revenus peuvent sous certaine conditions être bonifiés. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite ou de votre régime spéciale de retraite.
Majoration pour conjoint à charge,
Majoration pour tierce personne,
Majoration pour conjoint à charge d’artisan ou de commerçant.
- Minimum vieillesse : Le minimum vieillesse est une allocation dite « non contributive » ce qui signifie qu’elle est accordée à ceux et celles qui ont peu ou pas cotisé à une assurance retraite. Le minimum vieillesse se compose en réalité de deux prestations : une allocation de base à laquelle s’ajoute l’allocation supplémentaire.
- Allocation supplémentaire : Vous pouvez en bénéficier si vous êtes âgé de 65 ans au moins ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail (il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes titulaire d’un avantage invalidité). Etre titulaire d’un avantage de base : pension de retraite, d’invalidité, allocation spéciale, ….résider en France métropolitaine ou d’outre-mer depuis un certain temps, disposer de ressources annuelles – allocation comprise – ne dépassant pas un certain plafond (7 223.45 € annuel pour une personne seule, 12652.36 € pour un couple au 1.1.2004), être français ou étranger en situation régulière.
- Allocation spéciale de vieillesse : Vous pouvez en bénéficier au même conditions que l’allocation supplémentaire. (voir ci-dessus)
- Allocation de garde à domicile :
L'allocation de garde à domicile
Une aide financière pour l'emploi d'une garde à domicile
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Elle permet la prise en charge des frais de garde à domicile des personnes retraitées pour faire face aux situations suivantes :
- retour à domicile après hospitalisation,
- absence momentanée de l'entourage,
- réponse à des besoins de courte durée.
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Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez :
- avoir au moins 55 ans,
- être titulaire d'une retraite du régime général de la Sécurité sociale,
- avoir exercé (ou votre conjoint si vous percevez une retraite de réversion) votre activité professionnelle la plus longue dans ce régime,
- avoir des ressources inférieures au plafond retenu par la CNAV,
- avoir besoin d'une aide à la toilette, à l'habillage et/ou à la préparation des repas,
- être classé en GIR 5 ou 6 sur la base de la grille AGGIR,
- avoir eu un accident de santé qui vous classe provisoirement dans un autre GIR.
- Subventions pour une aide à domicile : Les aides financières pour l’embauche d’une aide à domicile sont attribuées :
- Par les services d’aides sociales (communes et départements) pour les personnes éligibles à l’aide sociale (A.P.A.)
- Par les caisses de retraites pour les autres.
Pour en bénéficier vos ressources annuelles doivent être inférieures à 7 102.71 € pour une personne seule et 12440.87 € pour un couple ( au 1.1.2003)
Si vos ressources sont supérieures, vous pouvez en bénéficier par l’intermédiaire de votre caisse de retraite.
· · CONDITIONS DE RESSOURCES DE L'AIDE DES CAISSES DE RETRAITE
Barème de participation à l'aide ménagère à domicile : montants au 1er janvier 2004
Ressources mensuelles (1) |
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Participation horaire des retraités en métropole et dans les Dom-Tom (2) |
Personne seule |
Ménage |
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Au- delà du plafond de l'Aide sociale à 754 Euros |
Au-delà du plafond de l'Aide sociale à 1 310 Euros |
1,62 € |
De 755 € à 808 € |
De 1 311 € à 1 398 € |
2,27 € |
De 809 € à 911 € |
De 1 399 € à 1 531 € |
3,41€ |
De 912€ à 1 069 € |
De 1 532 € à 1 719 € |
4,47 € |
De 1 070€ à 1 118 € |
De 1 720 € à 1 784 € |
5,85 € |
De 1 119 € à 1248 € |
De 1785 € à 1905 € |
8,28 € |
De 1 249 € à 1 427 € |
De 1 906 € à 2 140 € |
10,56 € |
Au-delà de 1 427 € |
Au-delà de 2 140 € |
11,86 € |
(1) Sont exclus des ressources : le RMI, l'allocation logement, les intérêts des livrets de caisse d'épargne et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
(2) Participation réduite de 50 % de la 31e à la 40e heure. Au-delà de la 40e heure, le retraité ne paie que 25 % du montant indiqué
- Aide à l’hébergement : si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir en totalité vos frais d’hébergement en maison de retraite, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer .Cette aide est versée par les services du conseil général. (A.P.A en hébergement)
- 90% de la retraite de la personne âgée sont affectés au paiement de la pension,
- l’obligation alimentaire des descendants vient compléter ce versement,
- la différence restant due sera prise en charge par l’aide sociale.
La commission d’admission à l’aide sociale décidera de la suite à votre requête en fonction des ressources de la personne âgée et de la somme à payer.
Le montant de la participation financière des descendants (obligation alimentaire) prend en compte la composition de la famille et les ressources du foyer fiscal (voir rubrique obligation alimentaire). Il n’existe pas de barème officiel qui détermine le montant de la pension alimentaire. Il n’entre pas dans le compétence de la commission d’admission de répartir entre obligés alimentaires la part qu’ elle estime devoir laisser à leur charge, seule l’autorité judiciaire (juge des affaires familiales) peut déterminer les quote-parts de chacune des personnes concernées. Les petits enfants ne sont plus soumis à la dette alimentaire.
OU S’ ADRESSER ?
Au centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de votre domicile avant hébergement , Mairie .
Procédure d’admission :
Dans le mois suivant son dépôt, la demande est transmise par le centre communal d’action sociale pour instruction aux services du Conseil général. Ce dernier soumet ses propositions à la commission d’admission . Cette commission décidera de l’admission totale ou le rejet, ou la participation des débiteurs d’aliments.
Cette décision sera notifiée à toutes les parties intéressées.
Recours possible en cas de rejet de la demande (délai 2 mois à compter de la notification de décision )
Une commission départementale se réunira, si rejet de celle-ci, un nouveau recours est possible et une commission centrale se réunira à ce moment là. |