L ‘ A.P.A. (Aide Personnalisée d’Autonomie)

INTRODUCTION :

Le vieillissement de la population et ses conséquences sur la perte d’autonomie des personnes très âgées s’annonce comme l’un des défis majeurs de ce siècle. Défi humai, car il faut imaginer des moyens originaux pour améliorer la vie des personnes âgées confrontées, à leur domicile ou en établissement, à une perte progressive de leur autonomie. Défi économique, car le développement du maintien à domicile, le plus longtemps possible, est la seule façon de concilier les souhaits des personnes âgées et de leurs familles avec la nécessaire maîtrise des dépenses sociales. Dans le même temps, pour toutes les personnes âgées qui ont besoin, il faut aussi renforcer la capacité des établissements d’accueil et promouvoir la qualité dans les structures. Défi social enfin, car la prise en charge de la perte d’autonomie repose sur une solidarité sans faille entre les générations.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie entend apporter des réponses plus en phase avec les attentes individuelles et la nécessité d’une solidarité collective.

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L’A.P.A. s’adresse aux personnes âgées résidant à domicile ou en établissement,

Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire,

Elle n’est pas soumise à condition de ressources, mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire,

L’A.P.A. permet la prise en charge d’aides et de services diversifiés,

C’est un Allocation personnalisée, répondant aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire,

Elle est gérée par les départements,

Sa gestion associe tous les partenaires concernés.

Qu’est-ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ?

Cette Allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte.

L’A.P.A est une prestation en nature personnalisée : elle est donc affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire.

Ainsi l’A.P.A. peut être mobilisée pour financer toute une palette de services tels que l’aide à ménagère, l’accueil de jour, l’accueil temporaire, les aides techniques (couches, alèzes etc.) ou l’adaptation du logement et de l’environnement matériel.

L’A.P.A. est gérée par les départements. La mise en œuvre de cette prestation se fait en associant tous les partenaires concernés, sous la responsabitlité du président du conseil général.

Les « plus » de l’A.P.A. :

OU RETIRER LES DOSSIERS ?

Au Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie.

Au bureau « personnes âgées » des services sociaux du département

Ce dossier est adressé au président du Conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur.

Si le dossier présenté est incomplet , le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.

COMMENT EST EVALUEE LA PERTE D'AUTONOMIE ?

Le futur bénéficiaire doit recevoir la visite d'une équipe médico-sociale professionnels médicaux, paramédicaux, sociaux qui va évaluer son plan d’aide.

Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'APA est évalué par référence à la grille Aggir (Action gérontologie- groupe iso ressources). Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.

Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 : GIR 1 à GIR 4 de la grille bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence. ( voir chapitre évaluer l’autonomie)

L’A.P.A. A DOMICILE  :

L’A.P.A attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée (degré d’autonomie, environnement familial et social…)

Une fois le plan accepté par le bénéficiaire ; le montant des aides figurant dans le plan va servir de base au calcul de l’allocation qui sera versée.

Associations mandataires :

En choisissant une association mandataire, le bénéficiaire de l’A.P.A. reste l’employeur de la personne qui travaille à son domicile. Cependant, l’association décharge le bénéficiaire de toutes les formalités administratives (recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration à l’URSSAF….)

TARIF au 1 er janvier 2004 :

° GIR 1 : 1 125.59 €

° GIR 2 : 964.79 €

° GIR 3 : 723.59 €

° GIR 4 : 482.39 €

Le montant de l’A.P.A. est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources.

LE VERSEMENT DE L’A.P.A. :

L’A.P.A. est versée mensuellement à son bénéficiaire ou aux différents services prestataires d’aide à domicile mentionnés dans le plan d’aide.

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Dossier à retirer auprès :

Dossier une fois rempli à adresser au Président du Conseil Général. . Celui ci prend sa décision après consultation d'une commission spécialisée.

L’A.P.A. EN ETABLISSEMENT  :   

En établissement, l’A.P.A. aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. A ce titre, elle contribue à une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie et améliore la vie des personnes âgées concernées.

L’évaluation de la perte d’autonomie des demandeurs d’A.P.A. en établissement est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur de ce dernier, puis validée par un médecin du conseil général et de la caisse d’assurance maladie.

Le montant de l’A.P.A. en établissement est égal à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement applicable au GIR de rattachement du demandeur et la participation laissée à la charge de ce dernier.

L’ Essentiel : 

* L’évaluation de la perte d’autonomie des demandeurs de l’¨A.P.A. en établissement est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur de ce dernier puis validée par un médecin du conseil général et de la caisse d’assurance maladie.
* Le montant de l’A.P.A. en établissement est égal à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement applicable au G.I.R. de rattachement du demandeur et la participation laissée à la charge de ce dernier.
* Le montant de la participation demandée est fixe et égal au tarif dépendance applicable aux G.I.R. 5 zt 6, jusqu’à un niveau de revenu égal à 2.21 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (896.59 Euros—ou 5.881.24 F– au 01/10/2001). Il progresse ensuite avec le niveau de revenu du bénéficiaire avant de se stabiliser à un peu plus de 80 % du montant du tarif dépendance applicable à partir d’un niveau de revenu supérieur à 3.40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne.
* Des montants mensuels minimum de ressources doivent être laissés au bénéficiaire de l’A.P.A. en établissement et, le cas échéant, à son conjoint, son concubin ou la personne unie par un P.A.C.S., et qui demeure au domicile.
* L’A.P.A. en établissement peut être versée à son bénéficiaire à l’établissement ou être intégrée à titre expérimental dans une dotation globale afférente à la dépendance versée à ce dernier.
* Des dispositions transitoires dans l’attente de la signature des conventions pluriannuelles permettent au président du Conseil Général de fixer jusqu’au 31/12/2003, le montant des tarifs dépendance de chaque établissement et de verser une allocation personnalisée d’autonomie provisoire.

A SAVOIR :

Conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, le séjour dans un établissement ne vaut pas élection de domicile.

Le département assurant le versement de l’ A.P.A. est donc celui dans lequel le bénéficiaire a acquis son dernier domicile de secours. En pratique, il s’agira le plus souvent du dernier département dans lequel le bénéficiaire vivait à son domicile. Celui-ci peut donc être différent du département d’implantation de l’établissement.