Obligation alimentaire et aide social

L'aide sociale de la commune et du département, ne peut se substituer à la famille. Et si la famille est défaillante, alors des recours juridiques sont possibles.
La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation alimentaire et propose la répartition entre différents frères et soeurs par exemple. S'il y a contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire dans ce dernier cas. En revanche, la commission d'attribution de l'aide sociale aide le juge à former sa décision. C'est elle qui évalue les besoins de la personne âgée et aide le juge à fixer le montant de l'obligation d'aliments.

Comment s'obtient l'obligation alimentaire ?
Par accord verbal ou écrit entre les parties concernées. La justice n'intervient qu'en cas de conflit. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur est compétent. Un parent qui saisit un juge peut exiger l'aide financière d'un seul de ses enfants, de certains d'entre eux ou de tous. Celui ou celle qui est condamné(e) à payer seul(e) peut aussi se retourner contre ses frères et soeurs et exiger un meilleur partage de cette contrainte financière. Sans être sûr de l'obtenir.

QU'EST CE QU'UNE OBLIGATION ALIMENTAITE ?
C'est une aide matérielle qui est due à un proche sans ressources suffisantes. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Sont concernés par l'obligation alimentaire les conjoints entre eux, les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux, et les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux. On l'obtient par simple accord entre les parties concernées. L'intervention de la justice est nécessaire, seulement si les différents intéressés ne parviennent pas à se mettre d'accord. Il faut alors vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.