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Sauvegarde de justice
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La sauvegarde de justice
Son but est de rendre obsolète et nul un acte effectué par le patient, et de nature à lui nuire. Elle est entre autre indiquée pour les patients porteurs d'une pathologie compatible avec la vie sociale mais risquant d'agir à l'encontre de leurs propres intérêts.

C'est une mesure de protection légère, les capacités civiles et civiques du patient persistent.

La procédure de mise sous sauvegarde peut être faite en 24 heures, et engagée par :
le médecin, s'il estime que la personne à laquelle il donne des soins a besoin d'être protégée. Il en fait alors la déclaration au procureur de la République, selon l'art. L 327 du Code de la Santé Publique. S'il est médecin généraliste, cette déclaration devra être accompagnée de l'avis conforme d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de le République.
le patient lui-même, par déclaration au procureur ed la République, en joignant le certificat médical de son médecin et celui d'u spécialiste.
le Juge des Tutelles, lorsqu'il est saisi pour une demande de mise sous curatelle ou sous tutelle. Le juge peut décider de protéger le patient pendant la durée de l'instance.

La durée de la sauvegarde est courte et provisoire, entre 3 et 6 mois. Elle prend fin automatiquement au bout de 2 mois si elle n'est pas renouvelée. Elle peut être reconduite par simple déclaration médicale par périodes de 6 mois. Le nombre de renouvellements est illimité. Elle peut être annulée par décision du Procureur : si la mesure est devenue inutile, non fondée ou abusive. Elle prend fin si elle est remplacée par une tutelle ou une curatelle.

Droits civils
Le patient conserve ses droits civils :
mariage, reconnaissance d'enfant naturel, désaveu, adoption interruption volontaire de grossesse. En matière de divorce, il jouit d'une protection renforcée dans la mesure où le divorce ne peut pas être prononcé tant qu'une protection permanente (tutelle, curatelle) n'a pas été organisée.

Droits politiques
Le patient peut figurer sur la liste électorale, être éligible, mais ne peut être membre du jury lors d'un procès. Toutefois, ses actes juridiques peuvent être modifiés ou annulés.

Actes patrimoniaux
Le type de protection, d'aide varie suivant le type d'acte patrimonial à réaliser.

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