La tutelle
Il s'agit d'une mesure de protection complète du majeur, entraînant une incapacité civile presque totale. Elle s'applique aux formes les plus profondes et permanentes de l'altération des facultés de l'individu.
La personne sous Tutelle ne conserve pas l'exercice de ses droits : ils sont confiés à un tuteur. La Tutelle correspond à un régime de représentation de la personne à protéger.
Il existe différents types de tutelles :
Tutelle complète
Trois éléments centraux, chacun désigné : un tuteur, un conseil de famille, un subrogé tuteur. L'incapacité du patient est totale.
Le tuteur désigné représente le patient dans les actes de la vie civile, il gère les biens à la place du patient. Les actes conservatoires, les actes d'administration sont réalisés par le tuteur, les actes de disposition ne sont effectués qu'après avis du conseil de famille.
Le tuteur subrogé est chargé de la surveillance de la gestion assurée par le tuteur et le remplace au besoin.
Le conseil de famille décide des conditions matérielles de la vie du patient. Il est présidé par le juge des tutelles, et est composé de 6 membres.
En règle générale, le tuteur est le conjoint. Si le conjoint ne peut être le tuteur, ou si le patient n'est pas marié, le conseil de famille propose au Juge un tuteur et un tuteur subrogé. Le tuteur peut être un parent, un ami, un professionnel de la gestion des patrimoines, une association, un bureau d'aide sociale.
Administration légale
C'est une forme simplifiée et allégée de tutelle, un conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sour peuvent jouer le rôle d'administrateur légal. Il n'y a pas de conseil de famille, son rôle est joué par le Juge des tutelles. Le Juge des Tutelles désigne un membre de la famille au sens restrictif (conjoint, ascendant, descendant, frère ou soeur), apte à gérer les biens, sans conseil de famille. Il est nommé administrateur légal. Il ne pourra effectuer que des actes d'administration et devra soumettre les autres au Juge des Tutelles. L'administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes nécessiteront l'accord du juge des tutelles.
Cette formule n'est réservée qu'aux patients à fortune limitée, ou lorsqu'un enfant arrivant à 18 ans a besoin d'être protégé.
Tuteur en gérance
Le Juge des Tutelles désigne un gérant de Tutelle chargé de la gestion des biens. Cette formule est utile quand l'importance des biens est faible ou quand il n'existe pas de famille. Le gérant perçoit les revenus du patient et les utilise pour l'entretien et l'alimentation. Il verse d'éventuels excédents budgétaires sur un compte. Il doit rendre compte de sa gestion au Juge. Le gérant peut représenter le majeur incapable dans d'autres actes après l'accord du juge.
La tutelle d'état
Cette forme est indiquée dans le cas où le majeur à protéger possède une fortune assez importante et que la tutelle ne peut être confiée à la famille pour des raisons conflictuelles, d'incompétence, d'intérêt divergent ou en cas d'absence de la famille. Dans ce cas, le juge des tutelles désigne l'Etat comme gérant (le Préfet ou le Directeur de la D.A.S.S.).
La tutelle aux prestations sociales
La tutelle aux prestations sociales concerne les incapables vivants dans des conditions précaires, et dont l'entourage détourne les prestations sociales. Cette tutelle est mise en place pour trois ans au maximum. Le tuteur perçoit à la place du patient les prestations sociales, les gère, les affectant aux dépenses courantes (logement, alimentation...). L'excédent peut être donné au patient pour son usage propre.
Elle est destinée, entre autres, aux patients dont les facultés psychiques sont altérées au point de leur enlever leur lucidité et leur aptitude à gérer leur biens.
L'ouverture et la mainlevée de la tutelle obéissent aux mêmes règles que l'ouverture de la curatelle précédemment décrites.
Le patient sous tutelle perd la totalité de ses droits civiques, politiques et, en fonction du type de tutelle, plus ou moins ses droits civils.
Exemple :
- le testament rédigé sous tutelle est nul.
- le mariage est soumis à une décision du conseil de famille.
- le divorce est possible, c'est le tuteur qui agit avec l'accord du conseil de famille. |