| Retour page d'accueil | |
DONATION
Succession : donation entre vifs Principe de la donation : Par une donation, vous transmettez gratuitement un bien vous appartenant à une autre personne. Vous pouvez faire des donations:
Toutefois, la part des biens que vous pouvez donner dépend de votre situation familiale. Situation familiale Si vous n'avez ni ascendant ni descendant, vous pouvez disposer de la totalité de vos biens sous forme de donations. Vous ne pouvez disposer que d'une partie de vos biens si vous avez des ascendants mais pas de descendants. L'ascendant a droit au quart ou à la moitié de la succession, selon les cas. Vous ne pouvez disposer que d'une partie de vos biens si vous avez des descendants. La part des biens dont vous pouvez disposer en donation varie suivant le nombre de vos enfants:
Donation au conjoint Vous avez des descendants. Vous ne pouvez pas disposer de la totalité de vos biens en faveur de votre conjoint. Vous pouvez lui accorder l' usufruit de la totalité de la succession. Vous avez des descendants. Vous pouvez:
Formalités : Pour accorder une donation, vous devez vous adresser à un notaire. Vous aurez des frais à acquitter. Comment faire une donation entre époux ?La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant à partir du 1er juillet 2002 améliore les droits successoraux du conjoint successible. Il existe cependant une forme particulière de donation : la donation entre époux, ou donation au dernier vivant, qui permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante des biens du défunt en pleine propriété et/ou en usufruit si le défunt laisse des enfants ou descendants, ou, ses père et/ou mère. Pour le cas où le défunt laisserait à son décès des héritiers réservataires (descendants ou ascendants), les articles 1094 et 1094-1 du code civil prévoient différentes possibilités de partage (options). La donation entre époux peut être faite avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu) ou pendant le mariage. Le notaire la fait inscrire au Fichier des dernières volontés. Elle peut être révoquée unilatéralement par son auteur sans que l'autre conjoint en soit averti (acte devant notaire). Elle ne produit ses effets qu'après le décès de l'un des époux. Le conjoint survivant devra alors choisir son "option". A noter : le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire, sauf dans le cas prévu à l'article 914-1 du code civil, c'est-à-dire en l'absence de descendant et d'ascendant du défunt. Le propriétaire d'un logement donné en location dans le cadre de la loi Périssol peut-il faire donation à son enfant de la nue-propriété de ce logement ?Oui, cela est possible. Dès lors que le propriétaire devenu simple usufruitier continue à respecter son engagement de location de 9 ans, il peut continuer à déduire l'amortissement calculé sur la valeur de la pleine propriété. Les donations entre époux ou au dernier vivant sont-elles révocables ? OUI : si l'acte a été passé avant le 31 décembre 2004, la donation entre époux faite pendant le mariage peut être révoquée à tout moment par l'un ou l'autre époux. NON : si la donation a été inscrite dans le contrat de mariage avant le 31 décembre 2004 (sauf pour cause d'ingratitude). OUI : si l'acte a été passé à partir du 1er janvier 2005, que ce soit par contrat de mariage ou pendant le mariage, ces dispositions à cause de mort sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce. Toutefois les époux peuvent choisir de les maintenir. Ce choix doit être constaté par le juge lors du prononcé du divorce. Ce constat a pour effet de les rendre irrévocables. Attention : le notaire, tenu au secret professionnel, ne peut informer l'autre époux de la révocation. Il faut préciser que la donation entre époux, dénommée également " donation au dernier vivant ", ne produit ses effets qu'au décès du donateur. Elle peut être incluse dans le contrat de mariage mais intervient le plus souvent après celui-ci. Sachez que dans tous les cas, le recours à un notaire est obligatoire : il reçoit les époux ensemble et fait signer à chacun d'eux un acte de donation. Peut-on disposer librement de son patrimoine par donation ou testament ? Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants et des ascendants. La portion du patrimoine dont on peut librement disposer s'appelle "quotité disponible". Si le montant de la donation ou du testament dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité est réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l'ouverture de la succession. Le montant de cette réduction est calculée par le notaire au moment du partage. Que se passe-t-il après le décès d'un conjoint lorsqu'il existe une donation entre époux ? La donation entre époux permet d'avantager le sort du conjoint survivant et de recueillir une part plus importante que celle qu'il aurait recueillie, en l'absence de donation, selon le droit commun. Il faut distinguer deux situations, selon qu'il y a des descendants ou non et, en l'absence de descendants, selon qu'il existe des ascendants ou non. Quelles formes de donation peut-on faire de son vivant ? 1- Les donations informelles Le don manuel n'exige pas d'écrit et implique le remise matérielle de la chose. Il doit se traduire sur le plan fiscal par l'utilisation de l'imprimé 2735. Il peut être rapporté à la succession, c'est-à-dire intégré à la succession au décès du donateur, selon les circonstances. Le présent d'usage donné à l'occasion d'événements familiaux porte quant à lui sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur. Il n'est pas rapportable à la succession. 2- Les donations notariées en général Les bénéficiaires peuvent être variés : enfant, conjoint, petit enfant, concubin, tiers. L'acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ; il est irrévocable et obéit à certaines formes sous peine de nullité. Les donations ne doivent pas léser les réservataires, c'est-à-dire les ascendants ou descendants. Les donations spécifiques Il s'agit :
|
| Fermer la fenêtre |