DROITS DU CONJOINT SURVIVANT :

DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

Est considéré comme héritier, le conjoint survivant non divorcé, contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.

Les droits du conjoint survivant sont augmentés dans les situations suivantes notamment :

Enfants ou descendants

• Si le défunt laisse des enfants ou descendants communs, le conjoint survivant recueille :
• soit l'usufruit de la totalité des biens existants,
• soit la propriété du quart des biens.
• Si le défunt laisse des enfants ou descendants non communs, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens (il ne peut opter pour l'usufruit total)

Père et Mère

• Si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens existants ;
• Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant recueille les 3/4 des biens existants.

Absence d'enfants et descendants
Lorsque le défunt ne laisse ni descendants, ni ascendants, le conjoint survivant recueille toute la succession

QUEL EST LE NOUVEAU STATUT DU CONJOINT SURVIVANT ?

Pour mesurer l’ampleur de la réforme opérée par la loi n° 2001-1135 du 3 Décembre 2001, il faut rappeler ce qu’était le statut juridique antérieur du conjoint survivant.

Ce dernier ne bénéficiait légalement sur le patrimoine successoral que d’un droit d’usufruit (droit limité à l’usage du bien sans pouvoir le vendre) variable en fonction des héritiers en présence.

Ainsi, lorsque le défunt laissait des enfants ou petits-enfants, l’usufruit du conjoint survivant ne portait que sur le quart du patrimoine successoral.

Le Code civil privilégiait la parenté par filiation (descendants, ascendants du défunt) à la parenté par alliance (conjoint).

Le conjoint survivant se trouvait en quatrième place dans les successibles.

Changement de position depuis la loi du 3 Décembre 2001.

Désormais, l’article 756 du Code Civil prévoit que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

Ainsi, avec la nouvelle loi, le conjoint survivant devient un véritable successeur de plein droit, placés sur un même pied d’égalité successorale avec les père et mère du défunt

QUELLES SONT LES CONDITIONS A REUNIR PAR LE CONJOINT POUR CONCOURIR A LA SUCCESSION ?

Aux termes de l’article 732 du Code Civil, pour hériter le conjoint survivant doit réunir les deux conditions suivantes :

- l’existence du mariage au jour du décès ;
- l’absence de tout jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée prononcé à l’encontre du conjoint survivant.

Par ailleurs, aucune instance en divorce ou en séparation de corps ne doit avoir été engagée au jour du décès.

QUELLE EST LA PART DU CONJOINT SURVIVANT EN PRESENCE D’ENFANTS OU DESCENDANTS DU DEFUNT ?

Deux cas de figure sont à prévoir :

1°)- Cas où l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants issus des deux époux.

Dans une telle situation, le conjoint survivant recueille, à son choix :

- l'usufruit de la totalité des biens existants ;
- ou le quart en propriété des biens existants.

Il convient de préciser qu’un héritier peut mettre en demeure le conjoint survivant d’exercer son droit d’option

2°)- Cas où l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants non issus des deux époux.

Dans une telle situation, le conjoint survivant recueille le quart en propriété des biens existants.

A la différence du cas précédent, le conjoint survivant ne dispose ici d’aucune possibilité d’opter pour l’usufruit.

QUELLE EST LA PART DU CONJOINT SURVIVANT EN PRESENCE D’ASCENDANTS PRIVILEGIES DU DEFUNT ?

Par ascendants privilégiés, il faut entendre les père et mère du défunt.

Deux cas de figure sont à prévoir :

1°)- Cas où le conjoint survivant est en présence des père et mère du défunt.

A défaut d'enfants ou de descendants, si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié en propriété des biensexistants (contre un demi en usufruit auparavant).

L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

2°)- Cas où le conjoint survivant est en présence soit du père soit de la mère du défunt.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

Le conjoint survivant recueille donc les trois quarts en propriété des biens existants.

QUELLE EST LA PART DU CONJOINT SURVIVANT EN PRESENCE D’ASCENDANTS ORDINAIRES DU DEFUNT ?