TESTAMENT :

Le testament est un écrit juridique dans lequel vous stipulez qui héritera de vos biens et quelle part reviendra à chaque héritier.

Selon vos désirs, votre situation ou pour toute autre raison, vous êtes libre de faire votre testament sous l’une des trois formes suivantes : olographe, devant témoins ou notarié.

Il est conseillé de relire de temps en temps votre testament afin de vous assurer qu’il répond toujours à vos volontés et correspond à votre situation du moment.

Qui peut faire un testament ?

Pour que votre testament soit valide, vous devez, au moment de sa rédaction, être majeur, sain d’esprit et libre de toute pression, contrainte ou menace.

Un mineur peut toutefois léguer par testament ses biens de peu de valeur : disques, cassettes, vélo, photos, jouets, par exemple.

Le fait qu’une personne doive se faire aider par un conseiller ou un tuteur ne constitue pas un empêchement à sa capacité juridique de faire un testament

Pouvez-vous refaire votre testament ?

Votre testament est révocable en tout temps, c’est-à-dire que vous pouvez le refaire aussi souvent que vous le souhaitez.

Vous pouvez y ajouter ou en modifier certaines clauses par un autre document de nature testamentaire. Pour être juridiquement valable, la modification (appelée aussi codicille) doit satisfaire aux mêmes exigences et aux mêmes formalités que le testament. Cependant, elle peut prendre une forme différente.

Il faut rappeler qu’un contrat de mariage ou d’union civile peut contenir la clause testamentaire communément appelée « au dernier vivant les biens » qui a pour effet que votre conjoint héritera de tous vos biens. Juridiquement, cette clause a la même valeur que le testament notarié.

Si cette clause testamentaire a été stipulée « irrévocable », vous devez obtenir le consentement de votre conjoint pour la modifier. Si elle a été spécifiée « révocable » au moment de sa rédaction ou si elle ne contient aucune mention d’irrévocabilité, vous pouvez alors faire un nouveau testament.

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Héritiers et héritières

A la mort d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers et à ses héritières. Il est aussi possible qu'une personne ait droit à une partie des biens de la personne décédée sans pour autant en être héritière: elle en est alors légataire.

Qui sont les héritiers et les héritières?

Ont qualité d'héritiers et d'héritières les personnes qui, lors d'un décès, deviennent titulaires du patrimoine du défunt de la loi (conjoint et membres de la parentèle: descendants, ascendants, frères et soeurs, etc.), d'un testament ou d'un pacte successoral. S'il y a plusieurs héritiers, les biens ne peuvent pas être tout de suite attribués à chacun; l'ensemble des biens appartient à tous les héritiers et héritières jusqu'à ce que l'un d'eux demande le partage. Les héritiers et les héritières peuvent demander à l'autorité désignée par le canton du dernier domicile de la personne décédée qu'une attestation de la qualité d'héritier leur soit délivrée.

Les formes de testament

Le testament olographe

Le testament olographe est la forme de testament la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes.

Le testament olographe doit cependant être entièrement écrit et signé de la main du testateur. Vous ne pouvez donc utiliser un formulaire, ni l’écrire à la machine à écrire ou à l’ordinateur. Aucun témoin n’est requis pour ce type de testament. Par ailleurs, il est préférable de le dater, même si ce n’est pas essentiel pour en assurer la validité. De cette façon, si vous avez rédigé plusieurs testaments, le plus récent sera celui qui témoignera de vos dernières volontés.

Si vous optez pour cette forme de testament, vous seul en connaîtrez l’existence. Afin de vous assurer qu’on le retrouvera au moment voulu, il serait souhaitable d’informer une personne de confiance de l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat qui l’enregistrera au registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec ou au registre des testaments et des mandats du Barreau du Québec (voir la section

À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament. À ce sujet, nous vous référons à la section intitulée.

Le testament devant témoins

Le testament devant témoins, comme le testament olographe, est une forme de document que vous rédigez vous-même. Vous pouvez l’écrire à la main ou encore à la machine à écrire ou à l’ordinateur. Vous pouvez également le faire rédiger par une autre personne. Dans tous ces cas, vous devez déclarer, en présence de deux témoins majeurs, que le document est votre testament et le signer. Vous pouvez aussi demander à quelqu’un de le signer pour vous, en votre présence et suivant vos instructions. Après votre signature, les témoins doivent aussitôt signer le testament en votre présence.

Lorsque le testament est écrit par un tiers ou par un moyen technique (machine à écrire, ordinateur), vous devez, ainsi que vos témoins, signer chacune des pages ou y mettre vos initiales.

Soulignons que vous n’avez pas besoin de divulguer aux témoins le contenu de votre testament.

Tout comme pour le testament olographe, assurez-vous qu’une personne de confiance connaît l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat qui l’enregistrera au registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires ou au registre des testaments et des mandats du Barreau.À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament. À ce sujet, nous vous référons à la section intitulée La vérification du testament olographe et du testament devant témoins.

Le testament notarié

Le testament notarié, c’est-à-dire fait par un notaire, comporte plus de formalités que les deux formes précédentes. Il doit être reçu par un notaire et se fera en présence d’un témoin ou, dans certains cas, de deux témoins, par exemple lorsque le testateur est aveugle. Le testament doit faire mention de la date et du lieu où il est reçu. Il est lu par le notaire au testateur seul (c’est-à-dire à la personne qui lègue ses biens), ou si ce dernier le souhaite, en présence d’un témoin. Une fois la lecture faite, le testament est signé par le testateur, le notaire et le témoin ; tous signent en présence les uns des autres.

Le testament notarié comporte beaucoup d’avantages. Comme le notaire conserve l’original, vous ne risquez pas de le perdre et vos légataires sont certains de le retrouver le jour de votre décès. Au surplus, vous bénéficiez de l’expérience et des conseils du notaire. Vous évitez des erreurs qui pourraient mettre vos légataires dans l’embarras. Vous n’aurez pas à redouter que quelqu’un s’oppose à l’exécution de vos dernières volontés, ce testament étant plus difficile à attaquer en justice puisqu’il est un acte authentique.

Enfin, à votre décès, vos héritiers n’ont pas à faire vérifier votre testament.

Comment conserver un testament ?

Pour être sûr que le testament sera bien pris en compte lors du décès, le plus simple est de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions et des dernières volontés. Il faut, pour cette démarche, passer impérativement par un notaire, mais les frais ne sont pas très élevés.

Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ?

Oui, dans la limite de la quotité disponible mais il paiera dessus des droits de succession comme un étranger, à moins d'avoir conclu un pacte civil de solidarité.

Cependant la famille légitime peut demander au tribunal d'annuler le testament pour " immoralité ". En pratique, le testament est annulé s'il apparaît qu'il avait pour but d'obliger le bénéficiaire à maintenir le concubinage et non pas de récompenser le dévouement du concubin pendant la vie commune. On peut préciser dans le testament que le legs est fait en considération des soins prodigués et de l'assistance apportée.

Héritiers et héritières

A la mort d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers et à ses héritières. Il est aussi possible qu'une personne ait droit à une partie des biens de la personne décédée sans pour autant en être héritière: elle en est alors légataire.

Qui sont les héritiers et les héritières?

Ont qualité d'héritiers et d'héritières les personnes qui, lors d'un décès, deviennent titulaires du patrimoine du défunt de la loi (conjoint et membres de la parentèle: descendants, ascendants, frères et soeurs, etc.), d'un testament ou d'un pacte successoral. S'il y a plusieurs héritiers, les biens ne peuvent pas être tout de suite attribués à chacun; l'ensemble des biens appartient à tous les héritiers et héritières jusqu'à ce que l'un d'eux demande le partage. Les héritiers et les héritières peuvent demander à l'autorité désignée par le canton du dernier domicile de la personne décédée qu'une attestation de la qualité d'héritier leur soit délivrée.